Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services en l’absence d’accord spécifique.

Sans mention expresse, l’achat d’un bien ou d’un service à ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions.^{[réf. souhaitée]}

Les conditions générales de vente sont le pendant des conditions générales d’achat (CGA) côté client.

Sans mention expresse, l’achat d’un bien ou d’un service à ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions.^{[réf. souhaitée]}

Les conditions générales de vente sont le pendant des conditions générales d’achat (CGA) côté client.

Sans mention expresse, l’achat d’un bien ou d’un service à ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions.^{[réf. souhaitée]}

Les conditions générales de vente sont le pendant des conditions générales d’achat (CGA) côté client.

Sans mention expresse, l’achat d’un bien ou d’un service à ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions.^{[réf. souhaitée]}

Les conditions générales de vente sont le pendant des conditions générales d’achat (CGA) côté client.

Sans mention expresse, l’achat d’un bien ou d’un service à ce fournisseur constitue une acceptation implicite de ces conditions.^{[réf. souhaitée]}

Les conditions générales de vente sont le pendant des conditions générales d’achat (CGA) côté client.